« Back

Mots d’introduction à l'occasion de la Commission permanente

Mots d'introduction à l'occasion de la Commission permanente (French only)
Paris, Friday 24 mai 2019

Madame la Secrétaire d'Etat,

Madame la Vice-Présidente,

Mes chères et chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier chaleureusement l'Assemblée nationale et la Présidence française de nous accueillir aujourd'hui dans cette belle salle. C'est un honneur de présider la réunion de la Commission permanente en ce début de la Présidence française et c'est un véritable plaisir de nous retrouver à nouveau à Paris.

Mes remerciements s'adressent tout particulièrement à Mme Carole Bureau-Bonnard, Vice-Présidente de l'Assemblée nationale, Mme Nicole Trisse, présidente de la délégation française, et aux autres membres de cette délégation.

Le fait que la France prenne la présidence du Comité des Ministres en cette année de 70e anniversaire du Conseil de l'Europe n'est pas qu'un simple hasard du calendrier. J'y vois surtout une symbolique politique toute particulière. La France, membre fondateur du Conseil de l'Europe et lieu de naissance de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791, a toujours été un acteur de premier plan dans la défense des valeurs qui sont celles du Conseil de l'Europe. L'attachement profond de la France à ces valeurs permettra – j'en suis sûre – de porter les couleurs du Conseil de l'Europe haut et fort à ce moment tout à fait décisif pour notre Organisation qui a besoin de retrouver pleinement l'esprit d'unité et de coopération qui a toujours animé le projet européen, auquel la France est pleinement attachée.

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi d'exprimer notre plein soutien aux priorités de la Présidence française qui s'inscrivent parfaitement dans la continuité de la présidence finlandaise et des présidences précédentes. Ces priorités correspondent parfaitement à celles de l'Assemblée parlementaire et je voudrais vous assurer, Madame la Vice-Présidente, que l'Assemblée est prête à contribuer pleinement aux nombreuses activités que vous avez l'intention de réaliser.

Je salue tout particulièrement l'intention de la Présidence française de continuer les travaux de consolidation du système européen de protection des droits humains. L'accent mis sur la mise en œuvre nationale de la Convention Européenne des droits de l'homme, notamment à travers le soutien apporté au dialogue entre les hautes juridictions nationales et la Cour de Strasbourg, est particulièrement important dans ce contexte. Il en va de même pour le soutien à la Charte sociale européenne ainsi qu'aux nombreux mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, comme par exemple l'ECRI et le GRECO. Un aspect des priorités qui me tient particulièrement à cœur est la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et le combat contre la violence faite aux femmes. Comme vous le savez, l'Assemblée parlementaire a lancé une campagne sur les réseaux sociaux, avec le mot-dièse #PasDansMonParlement, pour combattre le harcèlement et le sexisme dans les parlements nationaux ainsi que dans toutes les sphères de la vie de nos sociétés. Je suis convaincue que nous pouvons créer beaucoup de synergies sur ce dossier avec l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi qu'avec d'autres institutions publiques compétentes.

Enfin, permettez-moi de saluer l'attention que la Présidence française compte apporter aux questions des nouvelles technologies et des défis qu'elles posent aux droits humains et aux institutions démocratiques. Comme vous le savez, notre Assemblée examine plusieurs aspects liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle et aux droits humains et notre sous-commission, récemment créée, sera votre interlocutrice privilégiée sur ce sujet. Je me félicite également de l'intérêt de la Présidence française pour les questions d'enseignement de l'histoire en Europe et je vous encourage à travailler en étroite collaboration avec notre Commission de la culture, de l'éducation, des médias et de la science qui a développé une solide expertise dans ce domaine.

Mesdames et Messieurs,

Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer brièvement la question du suivi des décisions de l'Assemblée prises dans le cadre de l'examen du Rapport relatif au rôle et à la mission de l'Assemblée et des décisions prises à la 129e Session ministérielle à Helsinki.

Durant notre partie de session d'avril, l'Assemblée a adopté à une forte majorité la Résolution 2277 et la Recommandation 2153. Le Comité des Ministres a, pour sa part, approuvé à Helsinki la Décision intitulée « garantir le respect des droits et obligations, principes, normes et valeurs », soutenue par une large majorité des États membres.

Il est particulièrement important de souligner que les textes adoptés par l'Assemblée et le Comité des Ministres sont largement concordants. Les deux organes statutaires avancent donc de concert – c'est ce que nous avons toujours souhaité.

Permettez-moi de résumer brièvement les principaux éléments de ces décisions :

- L'Assemblée et le Comité des Ministres s'accordent sur le fait que tous les États membres doivent être représentés dans les organes statutaires et honorer leurs obligations financières.

- L'Assemblée et le Comité des Ministres sont d'accord de travailler sur l'élaboration d'une procédure de réaction conjointe aux situations dans lesquelles un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les normes, les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe. Une telle procédure devrait comprendre un certain nombre d'étapes bien définies, comportant pour chacune d'entre elles un délai strict, défini d'un commun accord entre les parties.

De plus, il est important de souligner que, dans sa Résolution 2153, l'Assemblée a appelé la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à présenter une délégation et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l'Organisation. De son côté, le Comité des Ministres, dans la Décision prise à Helsinki, a déclaré qu'il souhaitait vivement que les délégations de tous les États membres participent à la prochaine partie de Session de juin de l'Assemblée, eu égard à l'importance des élections de la prochaine ou du prochain Secrétaire Général·e et de juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Ceci est particulièrement important dans le contexte actuel car, comme nous le savons, les délégations de deux de nos Etats membres – la Fédération de Russie et la Bosnie-Herzégovine – ne sont pas représentées aujourd'hui au sein de l'Assemblée.

Afin de donner suite à ces décisions concordantes, il conviendrait que l'Assemblée prenne encore certaines décisions, notamment en ce qui concerne le moment auquel des délégations nationales peuvent être présentées à l'Assemblée et dans quelles conditions, en vue d'un examen possible des pouvoirs des délégations de la Bosnie-Herzégovine et de la Fédération de Russie durant notre partie de session de juin. De plus, nous devrons revenir à la question des pouvoirs des délégations et aux droits des membres qui peuvent éventuellement être limités en cas de contestation de leur part. 

Le Bureau de l'Assemblée a tenu hier un échange de vues sur ce sujet et a prié la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de voir comment mettre en œuvre cette demande dans le cadre du Rapport de Mme De Sutter intitulé « Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote ».

De plus, en anticipation des propositions de la Commission qui risquent d'influer sur nos travaux pendant la partie de session de juin, le Bureau a décidé hier d'apporter quelques modifications au projet d'ordre du jour de la troisième partie de session de 2019. Nous en prendrons note sous le point « Troisième partie de session de l'Assemblée » qui sera examiné un peu plus tard.

Pour terminer, j'aimerais vous informer que les membres du Comité présidentiel ont eu un échange de vues fructueux avec le Bureau des Délégué·e·s des Ministres, en présence de la Secrétaire d'Etat, Présidente du Comité des Ministres.

Aux termes de cette rencontre, nous nous sommes accordé·e·s à poursuivre le dialogue et les travaux, notamment en matière de renforcement de la capacité de l'organisation à réagir lorsque des Etats membres violent leurs obligations statutaires. J'ai proposé de tenir, le jeudi de la partie de session de juin, une réunion du comité mixte pour poursuivre nos discussions et nous sommes également convenu·e·s que les Secrétariats de l'APCE et du CM travailleraient ensuite sur un document visant à élaborer les grandes lignes de la procédure visant à renforcer la capacité de l'organisation à réagir aux violations par les Etats membres de leurs obligations statutaires. L'objectif serait d'examiner ce document après la période estivale.

Je vous remercie de votre attention.