Structure

Statut d'invité spécial

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Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des Etats européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. Le statut est à présent ouvert aux parlements des Etats membres qui ont deposé une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'APCE.

L'Assemblée nationale du Bélarus a obtenu ce statut le 16 septembre 1992 mais a été suspendu le 13 janvier 1997 par une décision du Bureau. Le nombre de sièges alloué à chaque invité spécial est identique (quoique sans suppléants) au nombre probable de sièges attribués s'il devenait membre du Conseil de l'Europe.

Au sein de l'Assemblée et des commissions, les invités spéciaux ont beaucoup de droits (excepté au sein de Comité mixte et des commissions de Suivi et du Règlement, immunités et affaires institutionnelles), hormis le droit de voter et de se présenter aux élections.