Groupe d'enquête externe indépendant sur les allégations de corruption

Groupe d'enquête externe indépendant sur les allégations de corruption

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) vient de créer un groupe d'enquête externe indépendant chargé de mener une enquête indépendante approfondie sur les allégations de corruption et de promotion d'intérêts portées à l'encontre de certains membres ou anciens membres de l'Assemblée.

Le groupe devra identifier les pratiques contraires auxdites normes déontologiques de l'Assemblée, et en déterminer l'ampleur. Il devra, à la lumière de ces constats, établir s'il existe des preuves suffisantes pour prendre des mesures à l'encontre de membres ou anciens membres de l'Assemblée, conformément aux paragraphes 19 et 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée.

Il a également pour mission de vérifier s'il existe des comportements individuels de membres ou d'anciens membres de l'Assemblée n'ayant pas respecté les dispositions du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire et autres textes déontologiques pertinents.

Enfin, il lui faudra formuler des recommandations sur les mesures à mettre en œuvre pour remédier aux déficiences et combler les lacunes du cadre déontologique de l'Assemblée.

Collecte d'informations

Conformément à l'article 9 de son mandat, le Groupe d'enquête recueille et exploite toutes les informations pertinentes et tous les éléments de preuves documentaires, testimoniales et matérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut notamment :

  • convoquer aux fins d'audition toute personne, en particulier tout membre et/ou ancien membre de l'Assemblée, en respectant leur statut parlementaire, et tout membre du Secrétariat de l'Assemblée ;
  • entendre tout témoin souhaitant être auditionné par le Groupe d'enquête ;
  • solliciter l'assistance de toute autorité nationale d'un Etat membre ;
  • demander la communication de tout document qu'il juge pertinent pour son enquête.

Le Groupe d'enquête, conformément à son mandat, invite tous ceux qui souhaitent apporter des preuves sous forme de documents, de témoignages ou preuves matérielles qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de sa mission à contacter son secrétariat au plus tard le 1er septembre 2017.

Conformément à son mandat, les travaux du Groupe d'enquête sont strictement confidentiels. Le groupe auditionne des membres ou d'anciens membres de l'Assemblée en tenant dûment compte de leur statut parlementaire. Lorsqu'ils sont entendus, les membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe, y compris les membres du secrétariat de l'Assemblée, sont soumis aux dispositions de l'Arrêté n° 1327 du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, du 10 janvier 2011, relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption. Ces dispositions s'appliquent aussi à tout témoin entendu par le groupe d'enquête qui, sans être membre du Secrétariat du Conseil de l'Europe, participe aux activités de l'Organisation, où qu'elles se tiennent, c'est-à-dire notamment aux stagiaires, experts et consultants.