Compétences de l'Assemblée

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En vertu des compétences que lui confère le Statut fondateur, l'Assemblée peut :

  • demander l'adoption de mesures aux 47 gouvernements européens, qui sont tenus d'apporter une réponse commune ;
  • enquêter pour révéler des faits nouveaux concernant des violations des droits de l'homme ;
  • poser des questions aux chefs d'Etat ou de gouvernement sur tout sujet de son choix ;
  • observer des élections et envoyer des délégations pour assurer une médiation dans des zones de crise ;
  • négocier les modalités d'adhésion des Etats au Conseil de l'Europe ;
  • contribuer à renforcer l'arsenal législatif des pays en faisant des propositions et en donnant son avis sur les traités ;
  • solliciter des avis juridiques sur la législation et la Constitution des Etats membres ;
  • sanctionner un Etat membre en recommandant son exclusion ou sa suspension.

Bien qu'elle n'ait pas le pouvoir d'adopter des lois contraignantes, l'APCE tient un dialogue constant avec les gouvernements, les parlements nationaux, d'autres organisations internationales et la société civile qui "établit le programme". De cette façon, ses textes filtrent à travers la loi et la pratique pour améliorer partout la vie des Européens.

Demande l'adoption de mesures aux 47 gouvernements européens, qui sont tenus d'apporter une réponse commune

Par le biais de ses recommandations, l'Assemblée demande l'adoption de mesures au nom des 800 millions d'Européens dont elle porte la voix et les 47 Etats du Conseil de l'Europe, représentés au sein du Comité des Ministres, sont tenus de réagir. Dans la pratique, l'Assemblée fait souvent office de « moteur » du Conseil de l'Europe, suscitant de nouvelles idées, imprimant un cap stratégique et lançant nombre d'activités parmi les plus importantes du Conseil.

Enquête pour révéler des faits nouveaux concernant des violations des droits de l'homme

L'Assemblée a élaboré des rapports percutants qui mettent en lumière de nouvelles preuves de violations choquantes des droits de l'homme, comme les tortures infligées dans des prisons secrètes sur le sol européen. Les gros titres dans la presse du monde entier ont contribué aux pressions exercées sur les gouvernements, donnant lieu à des enquêtes nationales ou internationales très médiatisées visant à traduire les responsables en justice et à faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas.

Pose des questions aux chefs d'Etat ou de gouvernement sur tout sujet de son choix

Les chefs d'Etat ou de gouvernement et les autres personnalités intervenant devant l'Assemblée sont tenus de répondre aux questions des parlementaires, qui sont libres d'aborder n'importe quel sujet de leur choix. Le président du Comité des Ministres, qui représente les 47 Etats membres, doit aussi se soumettre à cet examen parlementaire à chaque session. C'est l'un des moyens dont dispose l'Assemblée afin que les gouvernements européens rendent publiquement compte de leurs politiques et de leurs actions.

Observe des élections et envoie des délégations pour assurer une médiation dans des zones de crise

Des délégations de l'Assemblée, constituées de parlementaires qui sont eux-mêmes des élus, observent régulièrement des élections dans les pays membres ou partenaires – posant ainsi un précieux regard sur la pratique démocratique sur le terrain. Le président ou des délégations à haut niveau se rendent aussi fréquemment dans les zones de crise pour assurer une médiation en utilisant les outils de la « diplomatie parlementaire », pour amener des parties adverses à parvenir à un compromis ou pour évaluer la situation au regard des normes du Conseil de l'Europe.

Négocie les modalités d'adhésion des Etats au Conseil de l'Europe

L'Assemblée doit donner son feu vert avant toute adhésion d'un pays au Conseil de l'Europe. Elle a utilisé ce droit de veto, en particulier après 1989 au moment de la vague d'élargissement de l'Organisation aux pays d'Europe de l'Est, afin de fixer des conditions d'adhésion obligeant les Etats à s'engager à mener de grandes réformes (comme l'abolition de la peine de mort) avant d'être autorisés à « faire partie de la famille ».

Contribue à renforcer l'arsenal législatif des pays en faisant des propositions et en donnant son avis sur les traités

C'est l'Assemblée qui est à l'origine de près de 40 % des conventions – ou traités multilatéraux – du Conseil de l'Europe, dont le nombre s'élève à plus de 200. La Convention européenne des droits de l'homme est la plus connue mais il en existe beaucoup d'autres, dont deux récentes qui visent à aider les minorités nationales et à protéger les femmes contre la violence domestique. Les parlementaires peuvent faire pression pour que ces textes fassent l'objet d'améliorations pendant la phase d'élaboration. Ils doivent par ailleurs être consultés avant leur entrée en vigueur, contribuant ainsi à améliorer les lois et les pratiques nationales dans l'ensemble de l'Europe.

Sollicite des avis juridiques sur la législation et la Constitution des Etats membres

Si l'Assemblée est préoccupée par certaines réformes législatives ou constitutionnelles d'un Etat membre, elle peut demander à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe – composée d'experts juridiques indépendants – de rendre un avis. Ces avis ont un poids considérable et conduisent souvent le pays concerné à mettre sa nouvelle loi en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe.

Sanctionne un Etat membre en recommandant son exclusion ou sa suspension

Si un Etat viole gravement les normes du Conseil de l'Europe, l'Assemblée a le pouvoir de suspendre sa délégation nationale ou de la priver de son droit de vote – sanction qu'elle a appliquée à plusieurs occasions. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut recommander qu'un Etat soit exclu du Conseil de l'Europe.