Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants

La situation :

l’Europe continue de faire face à un nombre record de migrants en quête de protection. Les enfants migrants sont les groupes les plus vulnérables, qu’ils arrivent avec leur familles ou qu’ils soient mineurs non accompagnés. Un nombre inquiétant d’entre eux se retrouvent en rétention administrative en raison de  lois et politiques d’immigration existantes. Dans les centres de rétention, ils courent un risque élevé d’abus et de négligence. En outre, les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs parents ou tuteurs ne sont souvent pas en mesure de défendre leurs droits fondamentaux.

Comme le montrent un certain nombre d’études et de documents, la rétention peut entraîner des conséquences négatives pour la santé des enfants quelles que soient les conditions de cette rétention. Même si l’enfant est en retention pendant une courte période, son bien-être psychologique et physique peut être compromis ainsi que son développement cognitif.

Ce qui est nécessaire :

Il y a une nécessité absolue de sensibiliser sur le problème de la rétention des enfants migrants dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Comme l’a rappelé Doris Fiala, les Etats membres ont «l’obligation de cesser rapidement et complètement cette violation grave des droits de l’enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant».

Des mesures doivent être prises au niveau national pour garantir que tous les enfants migrants puissent jouir de leurs pleins droits. Cela implique la mise en œuvre des lois pertinentes et l’adoption des alternatives à la rétention des enfants migrants qui répondent à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le cadre juridique:

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant définit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants (article 3) et que «nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.» (Article 37).

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a appelé les États à « mettre un terme rapidement et complètement au placement en rétention d’enfants au regard de leur statut d’immigration » et « à adopter des alternatives à la rétention qui répondent à l’intérêt supérieur de l’enfant » (para 78 et 79).

La Directive sur les conditions d’accueil de l’UE oblige les États membres à ne pas placer une personne en rétention au seul motif qu’elle cherche une protection internationale (art. 8.1). Le placement en rétention des mineurs n’est autorisé qu’en dernier ressort et lorsque des mesures alternatives moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. La directive oblige les États membres à proposer des alternatives au placement en rétention en droit national (article 8.4). L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (article 23).

L’action du Conseil de l’Europe

L’Assemblée parlementaire a rappelé, dans sa résolution 2020, que les mineurs non accompagnés ne devraient jamais être placés en rétention et que le placement d’enfants en rétention en raison de leur situation ou de celle de leurs parents au regard des règles d’immigration est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation des droits de l’enfant. L’APCE a appelé les États membres à: introduire dans la législation l’interdiction du placement en rétention d’enfants pour des raisons relatives à l’immigration et à veiller à la pleine application de la législation dans les faits. Les gouvernements devraient adopter des alternatives à la rétention qui à l’intérêt supérieur de l’enfant et permettent aux enfants de rester avec les membres de leur famille et/ou tuteur dans un cadre non carcéral, au sein de la collectivité, en attendant que la question de leur statut au regard de la législation sur l’immigration soit résolue;

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté dans ses décisions que: «la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal» (article 91 de l’affaire Popov c. France et art. 55 de l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique).

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a déclaré qu’il était «inacceptable» qu’un enfant réfugié et migrant qui arrive sur le continent, non accompagné de ses parents, soit placé dans un centre de rétention. Il a appelé les pays européens à s’assurer que ces enfants puissent être logés dans des installations spéciales et réunis rapidement avec leurs familles. [Vidéo, Article]. Le Secrétaire général a envoyé une lettre en mars 2016 aux Etats membres les invitant à agir de manière urgente et à faire tout leur possible pour mettre fin au placement des enfants dans des centres de rétention pour migrants, ainsi qu’un document proposant un ensemble de mesures prioritaires. [Communiqué de presse]

Rejoignez la campagne

Rejoignez-nous dans un effort international pour lutter contre la rétention d’enfants migrants et aidez-nous à mettre fin à la violation de leurs droits en signant la pétition mondiale.

Pour plus d’informations, visitez le site Web de la campagne mondiale (en anglais et espagnol)

Initiatives parlementaires

• « Faire évoluer vers les meilleures pratiques la prise en charge des enfants migrants en Suisse », 2017, Interpellation, Parlement suisse;
• « Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant », 2017, Initiative parlementaire, Parlement suisse;