Comment sont élus les juges de la Cour européenne des droits de l’homme?
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élit les juges de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui leur confère une légitimité démocratique.
Selon la Convention européenne des droits de l’homme, les juges doivent « jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ».
Pour garantir le respect de ces critères, la procédure d’élection comporte deux phases : tout d’abord une procédure de sélection nationale, dans laquelle chaque État partie établit une liste de trois candidats qualifiés ; puis, dans un deuxième temps, la procédure d’élection au sein de l’Assemblée, dans laquelle une commission parlementaire spéciale évalue les qualifications des trois candidats, ainsi que l’équité de la procédure de sélection nationale, avant que l’Assemblée ne procède à l’élection.
Procédure nationale de sélection – transmission d’une liste de trois candidats
Au moment de la sélection de leurs trois candidats, il importe que les États veillent à ce que leur procédure nationale soit équitable et transparente, par exemple en lançant un appel à candidature public et ouvert. Tous les candidats doivent posséder les qualifications juridiques et l’expérience nécessaires et avoir une connaissance active, soit de l’anglais, soit du français – les langues dans lesquelles sont rédigés les arrêts de la Cour – et au moins une connaissance passive de l’autre langue.
Afin de garantir l’égalité entre les hommes et femmes au sein de la Cour, il est également demandé aux États de présenter au moins un candidat du « sexe sous-représenté » à moins qu’il y ait des circonstances exceptionnelles. Cette mesure permet aujourd’hui à la Cour de compter environ un tiers de femmes parmi ses juges.
Pour contribuer à garantir que les candidats soient pleinement qualifiés, un panel consultatif d’experts propose ses conseils confidentiels sur les éventuels candidats avant l’envoi de la liste définitive des trois noms à l’Assemblée.
Election par l’Assemblée – choix d’un juge parmi les candidats figurant sur la liste
Après réception de la liste des candidats par l’Assemblée, la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme – une commission parlementaire spéciale dont les membres ont une expérience juridique – évalue d’abord l’équité et la transparence de la procédure nationale suivie pour les sélectionner. Puis elle s’entretient avec chacun des candidats en personne et examine leurs CVs, qui sont transmis sous une forme standard, pour évaluer si chacun des trois est suffisamment qualifié pour exercer cette fonction. Si elle considère que toutes les conditions sont réunies, la commission formule à l’intention de l’Assemblée une recommandation indiquant quel(le) candidat(e) ou quel(le)s candidat(e)s elle considère comme les plus qualifiés. Dans le cas contraire, la Commission peut recommander qu’un État soit invité à soumettre une nouvelle liste.
L’Assemblée – composée de 324 parlementaires – procède alors à l’élection des candidats à bulletin secret, qui se déroule pendant les sessions plénières, compte tenu des recommandations de la commission. Un vote à la majorité absolue des voix est requis au premier tour de scrutin. En l’absence de majorité absolue, un second tour est organisé et le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix est dûment élu à la fonction de juge à la Cour pour un mandat unique de neuf ans.
Informations détaillées sur la procédure d’élection
« Tableau de bord » de la procédure d’élection dans chaque pays