Election des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Election des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

 
Comment sont élus les juges de la Cour européenne des droits de l'homme?
 

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élit les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui leur confère une légitimité démocratique.

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent « jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ».

Pour garantir le respect de ces critères, la procédure d'élection comporte deux phases : tout d'abord une procédure de sélection nationale, dans laquelle chaque État partie établit une liste de trois candidats qualifiés ; puis, dans un deuxième temps, la procédure d'élection suivie par l'Assemblée, dans laquelle les parlementaires évaluent les qualifications des trois candidats avant de voter pour décider celui qui deviendra juge.

Procédure nationale de sélection – transmission d'une liste de trois candidats

Au moment de la sélection de leurs trois candidats, il importe que les États veillent à ce que leur procédure nationale soit équitable et transparente, par exemple en lançant un appel à candidature public et ouvert. Tous les candidats doivent posséder les qualifications juridiques et l'expérience nécessaires et avoir une connaissance active, soit de l'anglais, soit du français – les langues dans lesquelles sont rédigés les arrêts de la Cour – et au moins une connaissance passive de l'autre langue.

Afin de garantir l'égalité entre les hommes et femmes au sein de la Cour, il est également demandé aux États de présenter au moins un candidat du « sexe sous-représenté », sauf si des circonstances exceptionnelles leur permettent de déroger à cette exigence. Cette mesure permet aujourd'hui à la Cour de compter environ un tiers de femmes parmi ses juges.

Pour contribuer à garantir que les candidats soient pleinement qualifiés, un panel international d'experts du Conseil de l'Europe propose ses conseils confidentiels sur les éventuels candidats avant l'envoi de la liste définitive des trois noms à l'Assemblée.

Election par l'Assemblée – choix d'un juge parmi les candidats figurant sur la liste

Après réception de la liste des candidats par l'Assemblée, une commission spéciale de parlementaires expérimentés dans le domaine du droit s'entretient avec chacun des trois candidats en personne et examine attentivement leur CV, présenté sous une forme standard, avant de recommander s'il y a lieu ou non d'accepter la liste – en d'autres termes, d'indiquer si elle estime que chacun des trois candidats est suffisamment qualifié pour exercer cette fonction. Si tel est le cas, elle précise quels candidats lui paraît les plus qualifiés. Dans le cas contraire, elle demande à l'État de présenter une nouvelle liste.

L'Assemblée – composée de 324 parlementaires – procède alors à l'élection des candidats à bulletin secret, qui se déroule pendant les sessions plénières, sur la base des recommandations de la commission. Un vote à la majorité absolue des voix est requis au premier tour de scrutin. En l'absence de majorité absolue, un second tour est organisé et le candidat qui recueille le plus grand nombre de voix est dûment élu à la fonction de juge à la Cour pour un mandat unique de neuf ans.

Informations détaillées sur la procédure d'élection

« Tableau de bord » de la procédure d'élection dans chaque pays