Structure

Observateurs

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L'Assemblée peut, sur proposition du Bureau, accorder le statut d'observateur à des parlements nationaux d'Etats non membres du Conseil de l'Europe qui remplissent les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres relative au statut d'observateur.

L'Assemblée fixe le nombre des membres des délégations d'observateurs (à l'heure actuelle les Parlements du Canada, d'Israël et du Mexique). Les Parlements concernés ne sont pas tenus de transmettre des pouvoirs au Président de l'Assemblée, mais ils doivent s'efforcer de désigner des délégations reflétant les divers courants d'opinion représentés en leur sein.

Les membres de ces délégations siègent à l'Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l'Assemblée.

Ils peuvent assister aux réunions des commissions dans les conditions énoncées à l'article 48.5.

(source : Art.63 du Règlement de l'Assemblée)